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Réglementations et normes à propos des garde-corps autoportants

Le garde-corps autoportant et la ligne d’avertissement permanente Delta Prévention sont conforment à toutes les normes présentement en vigueur au Québec. Testés par une firme d’ingénierie indépendante, nos systèmes de prévention des chutes sont conçus pour être égaux ou supérieurs aux normes de la RSST (Règlement sur la santé et la sécurité du travail), du CNB (Code national du bâtiment) et de la CNESST lorsqu’ils sont installés selon le guide d’installation du manufacturier.

Tous nos systèmes sont vendus avec:

  • Rapport de conformité
  • Guide d’installation
  • Garantie du manufacturier de 10 ans (voir tous les détails ici)

Normes garde-corps autoportants

Code national du bâtiment (CNB)

4.1.5.14. Garde-­corps

1) La charge spécifiée minimale appliquée horizontalement, vers l’extérieur ou l’intérieur, à la hauteur minimale requise d’un garde-corps exigé est de :

  1. a) 3,0 kN/m pour les tribunes ouvertes sans sièges fixes et pour les moyens d’évacuation des tribunes, des stades, des bancs-gradins et des arénas;
  2. b) 1,0 kN concentrée à n’importe quel point du garde-­corps des passerelles d’accès aux plates-­formes d’équipement, des escaliers contigus et les autres endroits similaires où il est peu probable que des personnes se rassemblent en grand nombre; et
  3. c) 0,75 kN/m ou 1,0 kN concentrée à n’importe quel point du garde-­corps, selon le cas qui s’applique aux endroits autres que ceux décrits aux alinéas a) et b).

 

2) Les éléments constitutifs des garde-­corps, y compris les panneaux pleins et les lattes verticales, doivent être conçus pour résister à une charge de 0,5 kN, s’exerçant sur un carré de 100 mm de côté, à n’importe quel point de l’élément ou des éléments où elle produit un effet maximal.

3) Il n’est pas obligatoire de considérer que les charges mentionnées au paragraphe 2) agissent en même temps que celles qui sont mentionnées aux paragraphes 1) et 4).

4) Les charges spécifiées pour les mains courantes se trouvent au paragraphe 3.4.6.5. 12).

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)

S­2.1, r. 13 – SECTION III AMÉNAGEMENT DES LIEUX D’UN ÉTABLISSEMENT

12. Garde-corps: Tout garde-corps incorporé à un bâtiment, à l’exception de celui dont est muni un équipement, doit être conforme au Code national du bâtiment tel qu’il se lit au moment de son installation.

Les garde-corps temporaires doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux charges minimales suivantes:

1° une charge ponctuelle horizontale de 900 N appliquée en un point quelconque de la lisse supérieure;
2° une charge verticale de 450 N, appliquée à la lisse supérieure.

De plus, les garde-corps temporaires doivent posséder:

1° une lisse supérieure située entre 1 m et 1,2 m du plancher;
2° au moins une lisse intermédiaire fixée à la mi-distance entre la lisse supérieure et le plancher. La lisse intermédiaire peut être remplacée par des balustres ou des panneaux;
3° une plinthe au niveau du plancher d’au moins 90 mm de hauteur.
Aux endroits où il y a une concentration de travailleurs ainsi qu’aux autres endroits où les garde-corps temporaires peuvent être soumis à des pressions extraordinaires, ils doivent être renforcés en conséquence.

 

SECTION III.1 PROTECTION CONTRE LES CHUTES

33.1. Cas où le travailleur doit être protégé: Tout travailleur doit être protégé contre les chutes dans les cas suivants:

1°  s’il est exposé à une chute de plus de 3 m à moins qu’il ne fasse qu’utiliser un moyen d’accès ou de sortie;
33.2. Mesures de sécurité: Dans le cas où le travailleur doit être protégé conformément à l’article 33.1, une ou plusieurs des mesures suivantes doivent être prises par l’employeur pour assurer la sécurité du travailleur, sous réserve de l’article 33.3:
1° modifier la position de travail du travailleur de manière à ce que celui-ci exécute son travail à partir du sol ou d’une autre surface où il n’y a aucun risque de chute;
2° installer un garde-corps ou un système qui, en limitant les déplacements du travailleur, fait en sorte que celui-ci cesse d’être exposé à une chute;
3° utiliser un moyen ou un équipement de protection collectif, tel un filet de sécurité conformément à l’article 354;
4° s’assurer que le travailleur porte, à l’occasion de son travail, un harnais de sécurité relié à un système d’ancrage par une liaison antichute, conformément à l’article 347. Lorsque le travailleur ne peut se maintenir en place sans l’aide de sa liaison antichute, s’assurer qu’il utilise en plus un moyen de positionnement, tel un madrier sur équerres, une longe ou courroie de positionnement, une corde de suspension ou une plate-forme;
5° utiliser un autre moyen qui assure une sécurité équivalente au travailleur.

33.3. Installation d’un garde-corps: Un garde-corps doit être placé en bordure du vide, sur les côtés d’un toit ou autour de tout endroit en général d’où un travailleur risque de tomber:

1°  soit dans un liquide ou une substance dangereuse;
2°  soit d’une hauteur de 1,5 m ou plus dans un puits, un bassin, un bac, un réservoir, une cuve, un récipient qui sert à l’entreposage ou au mélange de matières, ou lorsqu’il manutentionne une charge;
3°  soit d’une hauteur de plus de 3 m dans les autres cas.

Norme ligne d’avertissement permanente

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)

354.1. Caractéristiques d’une ligne d’avertissement: Une ligne d’avertissement doit être:

1° continue et installée sur tous les côtés de l’aire de travail qu’elle délimite;
2° placée à une distance de 2 m ou plus de tout endroit d’où un travailleur pourrait faire une chute de hauteur;
3° constituée d’une bande rigide, d’un câble ou d’une chaîne pouvant résister à une force de traction d’au moins 2,22 kN;
4° munie de fanions faits de matériaux à haute visibilité et disposés à des intervalles n’excédant pas 2 m;
5° en mesure de résister à une charge de 100 N appliquée horizontalement à son point le plus haut ou verticalement à son centre entre 2 potelets;
6° complétée, à chaque point d’accès, aire d’entreposage ou aire de levage, par un chemin constitué de 2 lignes disposées parallèlement d’une longueur maximale de 3 mètres. De plus, aux endroits où le chemin origine d’un bord de toit, un garde-corps doit, conformément à l’article 33.3, être installé en bordure du toit afin de couvrir les 3 premiers mètres de chaque côté de l’origine du chemin d’accès;
7° installée de manière à ce qu’elle soit:
a) située à une hauteur comprise entre 0,7 m de la surface à son point le plus bas et 1,2 m à son point le plus haut;
b) supportée par des potelets disposés à des intervalles n’excédant pas 2,5 m;
c) attachée à chaque potelet de manière à ce qu’une poussée sur la ligne, entre 2 potelets, n’entraîne pas un affaissement équivalent de la ligne entre les potelets adjacents.

Normes protection antichute pour lanterneau

Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST)

S-2.1, r. 13

Article 14

14. Plancher: Tout plancher doit:

4°  être sans ouverture susceptible de causer un accident, à moins qu’elle ne soit ceinturée d’un garde-corps ou fermée par un couvercle pouvant supporter une charge d’au moins 2,4 kN/m2.

Normes protection des échelles fixes

S-2.1, r. 13

Article 23

23. Échelles fixes: Les échelles fixes utilisées pour remplacer les escaliers de service doivent:

1°  être de construction sûre et être fixées assez solidement pour supporter une masse de 90 kg au centre des échelons avec un facteur de sécurité de 4;
2°  s’il s’agit d’échelles de plus de 9 m, comporter des paliers de repos munis de garde-corps à tous les 6 m au moins;
3°  avoir un espace libre d’au moins 150 mm à l’arrière des échelons;
4°  avoir un espace libre d’au moins 800 mm à l’avant et d’au moins 375 mm de chaque côté, mesuré à partir du centre d’un échelon;
5°  dépasser le palier supérieur d’au moins 900 mm;
6°  être pourvues de garde-corps entourant l’ouverture du plancher avec une barrière amovible donnant accès à l’échelle;
7°  être pourvues d’un dispositif antichute conforme à la norme Dispositifs antichutes et cordes d’assurance verticales, CSA Z259.2.5, ou à la norme Dispositifs d’arrêt de chute et rails rigides verticaux, CSA Z259.2.4, s’il y a un danger de chute de plus de 6 m.
Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux échelles fixes installées ou modifiées à compter du 2 août 2001.
Malgré le paragraphe 7, les échelles fixes installées avant le 3 janvier 2019 peuvent, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, être pourvues de crinolines, de cages ou d’un dispositif antichute conforme à la norme Fall Arresters, vertical Lifelines and Rails, CAN/CSAZ259.2.1-98, s’il y a un danger de chute de plus de 6 m.